Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l’accès au site et à l’application Mosaïk, gratuits ou payants. Elles sont acceptées par une case non précochée lors de la création du compte ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. Les abonnements aux modules payants sont en outre régis par les conditions générales de vente.

2. Éditeur

Le service est exploité par [Nom ou raison sociale de l’éditeur], [forme juridique, capital le cas échéant], [adresse professionnelle], [SIREN / SIRET, RCS ou RNE]. Voir les mentions légales.

3. Public visé

Mosaïk s’adresse aux professionnels et aux associations qui organisent des événements ou des productions, pour les besoins de leur activité. La personne qui crée un compte au nom d’une structure déclare être habilitée à l’engager.

4. Compte, structures et rôles

Chaque utilisateur dispose d’un compte nominatif, protégé par un mot de passe et, s’il l’active ou si sa structure l’exige, par la double authentification. Il ne partage pas ses accès et signale sans délai toute activité suspecte.

L’administrateur d’une structure invite les membres et leur attribue des rôles. La structure est responsable des droits qu’elle accorde et des actions réalisées par ses membres. L’adresse e-mail de chaque compte doit être vérifiée avant tout accès aux données.

L’accès peut être suspendu en cas de fraude, de risque de sécurité ou de manquement grave, après information lorsque les circonstances le permettent.

5. Liens envoyés aux externes

Les artistes, techniciens et prestataires reçoivent un lien personnel, limité dans le temps, pour déposer leurs pièces et signer, sans créer de compte. La structure s’assure que l’adresse e-mail utilisée est la bonne et que l’externe est informé du traitement de ses données.

6. Signature électronique

Mosaïk fournit une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS : vérification par un code à usage unique envoyé par e-mail, PDF scellé par une empreinte SHA-256 et journal de preuve (identité e-mail, date, heure, adresse IP, empreinte).

7. Rappels réglementaires et modèles

Les seuils, listes de pièces, rappels (vigilance URSSAF, licence d’entrepreneur de spectacles) et modèles de contrat proposés sont des aides paramétrables. Ils ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de conformité ; la structure reste responsable du contenu de ses contrats et du respect de ses obligations.

8. Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Pour les données que la structure saisit sur ses externes, ses membres et ses événements, la structure est responsable du traitement et Mosaïk agit comme sous-traitant. À ce titre, Mosaïk :

• ne traite ces données que sur instruction de la structure, pour fournir le service, et l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• veille à la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• met en œuvre les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité ;
• ne recourt à un autre sous-traitant qu’après information préalable de la structure, qui peut s’y opposer ; la liste figure dans la politique de confidentialité ;
• aide la structure à répondre aux demandes d’exercice des droits et à remplir ses obligations (sécurité, analyse d’impact, notification de violation) ;
• notifie à la structure toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• au terme du service, restitue les données sur demande sous un format exploitable, puis les supprime, sauf obligation de conservation ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.

Les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les durées, sont décrites dans la politique de confidentialité.

9. Contenus et documents déposés

La structure garantit disposer des droits et des bases légales nécessaires sur les documents, textes et données qu’elle dépose ou fait déposer. Elle autorise leur hébergement et leur traitement dans la seule mesure nécessaire au service, sans cession de propriété. Les fichiers acceptés sont des PDF et des images, dans la limite de 10 Mo par fichier.

10. Usages interdits

• accès frauduleux, contournement des protections ou test de vulnérabilité sans autorisation écrite ;
• dépôt de code malveillant, surcharge ou automatisation abusive ;
• usurpation d’identité, fraude, contenu illicite ou atteinte aux droits de tiers ;
• falsification d’un document signé ou présentation d’un rappel réglementaire comme un avis officiel ;
• revente, extraction massive ou reproduction non autorisée du service.

11. Disponibilité

Mosaïk s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, incident ou événement extérieur ; les maintenances prévues sont annoncées lorsque c’est possible. Des sauvegardes régulières sont réalisées.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, son identité, ses interfaces et ses modèles sont protégés. La structure conserve tous les droits sur ses données et ses contrats, qu’elle peut exporter.

13. Données et cookies

Consultez la politique de confidentialité et la politique cookies. Pour exercer vos droits : [privacy@votre-domaine].

14. Signalement

Une faille, un abus ou un contenu illicite peut être signalé à [contact@votre-domaine] avec les éléments utiles, sans exploiter une vulnérabilité au-delà du nécessaire.

15. Évolution

Ces conditions peuvent évoluer pour refléter le service ou la loi. Une modification substantielle est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la structure qui la refuse peut résilier son abonnement et exporter ses données avant cette date.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les règles légales de compétence s’appliquent.